La réglementation du recyclage en France
En France, une règlementation toujours plus dense encadre le traitement des déchets ou définit les objectifs hexagonaux en matière de valorisation. Pour mieux la comprendre, passage en revue des principaux textes publiés depuis plus de 40 ans.
LA LOI DU 15 JUILLET 1975
Ce texte fondamental, s’il a été profondément modifié depuis, a le mérite d’être le premier de son genre dans l’hexagone et de jeter les bases de toutes les règlementations futures.
Dès son adoption, les collectivités locales deviennent responsables de la collecte, du transport et du traitement des déchets ménagers dans des conditions évitant « tout risque pour l’environnement et pour la santé humaine » ; le principe de pollueur-payeur est conçu pour financer le nouveau système (en taxant directement les ménages eux-mêmes) et les grandes lignes de la collecte sélective voient le jour pour « faciliter la récupération des matériaux, éléments ou formes d’énergie réutilisables ».
Par ailleurs, cette loi établit aussi une définition du déchet toujours en vigueur aujourd’hui : « est appelé déchet tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau ou plus généralement tout bien meublé abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon ».
LA LOI DU 13 JUILLET 1992
Egalement appelée loi Royal, elle modernise la gestion des déchets français et renforce les dispositions de 1975.
Dorénavant, seuls les déchets ultimes sont susceptibles d’être stockés en décharge (dans des conditions toujours plus exigeantes), les transports de matières sont limités en distance et en volume, la valorisation des déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir de nouvelles matières premières (ou de l’énergie) est fortement recommandée, et des plans à géométrie variable (régionaux, interrégionaux, départementaux ou interdépartementaux) sont mis en place pour faciliter l’élimination des matières.
Le but : réduire la production de déchets en augmentant les coûts de traitement, et mettre en avant le tri et le recyclage systématiques des déchets ménagers ou industriels
LA LOI GRENELLE 1
Promulguée en juillet 2009, la loi dite de programmation et d’orientation du Grenelle de l’environnement fixe – entre autres choses - les objectifs suivants :
- Réduction de la production de déchets ménagers de 7% avant 2014
- Augmentation du recyclage matière et organique pour atteindre un taux de valorisation de 35% en 2012 (puis de 45% en 2015)
- Diminution des quantités de déchets stockés et incinérés de 15%
- Hausse programmée du taux de recyclage des déchets d’emballages ménagers de 75% en 3 ans.
La loi Grenelle 2
Votée l’année suivante – soit en juillet 2010 – ce texte traduit en obligations, interdictions et autres permissions le programme établi par la première loi Grenelle.
Il s’agit dans les faits d’amender des codes préexistants (Ceux de l’urbanisme, de l’environnement, des collectivités territoriales ou encore des ports maritimes) et de concevoir la mise en œuvre opérationnelle des propositions d’action de 2009 aux bonnes échelles territoriales, avec des outils financiers adéquats et des solutions de recyclage idoines.
La réglementation sur les déchets de chantiers
Les déchets de chantiers sont soumis à tout un ensemble de règles qui lui sont données par les organismes publics.
Toutes ces directives sont évolutives et il faut y faire attention car elles sont en plus nombreuses. A savoir, tous les déchets de chantiers quel que soit leur type, doivent être conservés et orientés vers l'exutoire préconisé par ces directives.
La réglementation pour le recyclage des DEEE
Tout comme les déchets de chantiers, le recyclage des déchets électroniques et électriques est soumis à un cadre règlementaire, lui aussi évolutif et précis. Nous nous devons de le respecter.
Même si toutes les règles concernant les D3E ne peuvent pas être publiées sur notre site, intéressons-nous tout de même à quelques-unes de ces directives.
CINQ DEFINITIONS OFFICIELLES
Qu’est-ce que le recyclage ?
Officiellement, et selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’Energie (ADEME), il s’agit de la réintroduction directe d’un déchet dans le cycle de production dont il est issu, en remplacement total ou partiel d’une matière neuve.
La valorisation, depuis la loi du 13 juillet 1992, est définie ainsi
« le réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir des déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie ».
Le réemploi
Il est considéré par l’ADEME comme l’utilisation d’un déchet pour un usage analogue à celui de sa première utilisation. A l’image, par exemple, des bouteilles consignées.
La réutilisation
Elle consiste à employer un déchet pour un usage différent. Ou à faire, à partir d’un déchet, un autre produit que celui dont il est issu.
La régénération
C'est un procédé physique ou chimique pensé pour réattribuer à un déchet ses caractéristiques premières. Comme c’est aujourd’hui le cas dans le secteur du recyclage de papier ou de certaines matières plastiques.
Le plan de réduction et de valorisation des déchets 2014-2020
Etape cruciale dans l’histoire du recyclage en France, ce plan prolonge le volet « économie circulaire » du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
Son principal objectif est de diviser par deux la quantité de déchets mis en décharge d’ici 2025, en la réduisant d’au moins 30% entre 2014 et 2020.
Avec pour idée directrice d’enfouir moins et de recycler plus pour réduire l’impact environnemental des déchets, mais aussi donner un coup de fouet à l’économie des filières du recyclage, grandes créatrices d’emplois.
En voici les cinq mesures phares :
- Augmentation du tri et du recyclage dans le secteur du bâtiment par la densification du réseau de déchetteries professionnelles sur l’ensemble du territoire français.
- Généralisation du tri et du recyclage des papiers/cartons dans les entreprises et les administrations
- Eradication des déchets alimentaires mis en décharge en luttant contre le gaspillage et en installant plus de 25 000 nouveaux composteurs partagés.
- La lutte contre les filières illégales de traitement et de recyclage des déchets, notamment dans le secteur de la démolition des véhicules.
- L’interdiction des sacs plastiques à usage unique à partir du premier janvier 2016.
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