La réglementation sur les DEEE
Le recyclage de déchets électriques et électroniques (DEEE) comme toutes les autres formes de revalorisation, doit être effectué en respectant un cadre règlementaire évolutif et précis. Si l’intégralité des textes concernant la bonne gestion des déchets électriques et électroniques (D3E) ne peut être publiée ici, intéressons-nous tout de même à quelques-unes de ses particularités.
OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DECHETS électriques et électroniques
Au sein de l’union européenne, les taux de collecte des déchets électriques et électroniques (DEEE) ont progressivement augmenté depuis la révision de la directive DEEE du 24 juillet 2012. A compter de l’année 2016, le taux de collecte minimal sera équivalent à 45% des tonnages de déchets électriques et électroniques produits lors des trois années précédentes. En France, on estime que 10kg de déchets électriques et électroniques (D3E) par habitant devront être obligatoirement collectés et dirigés vers les filières de traitement appropriées. A partir de 2019, le taux de collecte national pourrait atteindre 65% du poids moyen de déchets électriques et électroniques (DEEE) mis sur le marché, soit 14kg par habitant.
Côté recyclage de déchets et valorisation, les objectifs fixés par la directive européenne ont gagné cinq points le 14 aout 2015.
Concrètement, la règlementation actuelle exige que
- 85% des gros appareils ménagers et des distributeurs automatiques collectés soient valorisés, et 80% recyclés pour réintégrer la chaine de production.
- 80% des équipements informatiques et de télécommunications soient valorisés, et 70% redirigés vers des usines de recyclage des déchets informatiques, donc électriques et électroniques.
- 75% des petits appareils ménagers (PAM), du matériel d’éclairage, des outils électriques et électroniques, des jouets, des dispositifs médicaux et des instruments de surveillance soient dirigés vers des filières de valorisation des déchets électriques et électroniques, et 55% d’entre eux orientés vers le recyclage.
- Enfin, que 80% des luminaires soient valorisés et recyclés.
Notons par ailleurs que l’enlèvement le tri et le recyclage des déchets électriques et électroniques (DEEE) doivent être impérativement pris en charge par quelques éco-organismes agréés par les pouvoirs publics. Un principe qui n’empêche pas ces organismes de coopérer avec des collecteurs locaux, ou d’établir des partenariats avec des entreprises de recyclage des déchets électriques et électroniques comme Paprec pour dépolluer et traiter les déchets électriques et électroniques.
OBLIGATIONS DE DEPOLLUTION
La réglementation sur les déchets électriques et électroniques établie par la directive européenne exige également que certains substances ou certains composants donnés soient impérativement soustraits de tout déchet électronique et électrique ayant fait l’objet d’une collecte sélective. Ainsi, dès leur arrivée sur site, les professionnels du recyclage sont contraints de retirer les éléments suivants des déchets recyclables reçus :
Les piles et accumulateurs
Les circuits imprimés dont la surface est supérieure à 10cm2
Les déchets d’amiante
Les tubes cathodiques
Les cartouches d’imprimantes
Certains plastiques contenant des retardateurs de flamme bromés
Les hydrocarbures, les hydrofluorocarbures et autres chlorofluorocarbones
Les lampes à décharge
Les écrans à cristaux liquides dont la surface est supérieure à 100cm2
Les câbles électriques extérieurs
Les éléments contenant des fibres céramiques réfractaires
La plupart des composants radioactifs
Les condensateurs électrolytiques contenant des substances dangereuses
Les condensateurs contenant du polychlorobiphényle
Les composants contenant du mercure
REGLEMENTATION SUR LES déchets électriques et électroniques (DEEE) MENAGERS
Sont officiellement considérés comme des déchets électriques et électroniques ménagers, dit les D3E, les « déchets d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages, ci-après désignés comme déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers, et les déchets d'équipements électriques et électroniques d'origine commerciale, industrielle, institutionnelle et autre qui, en raison de leur nature et de leur quantité, sont similaires à ceux des ménages.
Les déchets recyclables provenant d'équipements électriques et électroniques qui sont susceptibles d'être utilisés à la fois par les ménages et par des utilisateurs autres que les ménages sont en tout état de cause considérés comme étant des déchets d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages ».
Les producteurs de déchets électriques et électroniques (D3E) ménagers sont par ailleurs responsables de la collecte et du traitement des équipements mis sur le marché avant aout 2005. Après cette date, un marquage spécifique placé sur le produit en question permet d’identifier le producteur et de préciser que l’équipement fera l’objet d’une collecte sélective.
D’autre part, les producteurs doivent fournir à l’utilisateur les informations relatives au traitement et au recyclage des déchets électriques et électroniques, mais aussi établir un système de collecte sélective ou contribuer financièrement à la collecte d’un éco-organisme agréé, informer l’ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie) des quantités d’équipements mis sur le marché, et transmettre dans l’année qui suit la mise sur le marché des équipements les informations relatives à leur démantèlement aux entreprises de tri des déchets et de recyclage comme Paprec D3E.
Les distributeurs d'équipement électriques et électroniques (D3E) sont quant à eux tenus de respecter la règle du « un pour un », soit exiger le retour d’un ancien équipement au moment de l’achat d’un produit neuf.
Les utilisateurs, enfin, sont aujourd’hui contraints de se plier à la règle précitée, ou de se charger de l’acheminement de leurs déchets électriques et électroniques (D3E) vers les points de collecte de déchets électriques et électroniques (DEEE) idoines, en respectant les systèmes de collecte sélective mis en place par les collectivités locales. Quel que soit le cas de figure, les déchets électriques et électroniques (DEEE) ne doivent jamais être mêlés aux ordures ménagères, et faire l’objet d’un tri sélectif des déchets.
REGLEMENTATION SUR LES déchets électriques et électroniques (DEEE) PROFESSIONNELS
La règlementation en vigueur précise que tous les producteurs d’équipements électriques et électroniques sont aujourd’hui tenus de faire collecter et traiter l’ensemble des déchets électriques et électroniques (D3E) issus des équipements professionnels mis sur le marché après aout 2005 (qui doivent d’ailleurs comporter un marquage spécifique), ainsi que les déchets électriques et électroniques ayant remplacé les anciens équipements jusqu’à cette date. Hormis ces deux cas, le devenir des déchets électriques et électroniques (DEEE) professionnels est librement déterminé par leurs producteurs, mais toujours dans le cadre de la législation sur les déchets D3E.
LA GESTION DES déchets électriques et électroniques (DEEE) DANGEREUX
La production et le stockage de déchets dangereux est encadré par quelques principes particuliers, et les déchets D3E susceptibles de nuire à l’homme ou à son environnement n’échappent pas à ces lois.
Ils doivent être identifiés, étiquetés et stockés de façon règlementaire, puis transportés par des véhicules respectant les directives de l’ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), et enfin acheminés vers des ICPE, soit des installations classées pour la protection de l’environnement.
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