FORMULAIRE DE SIGNALEMENT D’UNE ALERTE GROUPE PAPREC
Si vous êtes témoin de faits illicites au sein du Groupe Paprec, vous pouvez utiliser ce formulaire pour en informer les référents internes.
Le Groupe Paprec vous garantit la stricte confidentialité de votre identité, des faits objet du signalement et des personnes visées par le signalement.
Attention, l’utilisation abusive de ce dispositif peut vous exposer à une procédure disciplinaire, ainsi qu’à des poursuites judiciaires.
Pour en savoir plus sur le traitement relatif à la gestion des alertes professionnelles et sur vos droits, vous pouvez vous référez à notre procédure d’alerte interne également sur notre site web.
Les informations recueillies à partir de ce formulaire permettent le traitement de votre demande. Elles sont enregistrées et transmises directement aux référents internes.
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations fournies.
Le Groupe Paprec est amené à collecter et à traiter des informations et des données à caractère personnel vous concernant dans le cadre du recueil et du traitement de votre signalement. Toutes les protections nécessaires ont été prises pour préserver la sécurité des données lors de leur collecte, de leur communication ou de leur conservation. Conformément à la règlementation applicable, toute personne peut demander l’accès et la rectification de ses données personnelles
Textes applicables :
Loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II »
Décret 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat
Loi 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Décret 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes institués par la loi